Réforme de la formation professionnelle : objectif Renouvellement des compétences

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Les annonces de la ministre du Travail Muriel Pénicaud révolutionnent la formation professionnelle. Droits pour le salarié de construire son parcours professionnel, simplification administrative, encouragement à réaliser des formations innovantes : la désintermédiation et la libéralisation sont l’alpha et l’omega du renouveau envisagé.

Cette conception disruptive de la formation permettra-t-elle de répondre aux enjeux de la société 4.0 ? Sera-t-il plus facile de choisir la formation adéquate ? Une exploration détaillée semble indispensable.  

Formation professionnelle : alléger les procédures et rendre visible l’offre de formation

Avec cette 12e réforme de la formation professionnelle depuis 46 ans, on assiste bel et bien à un big bang ! La réforme 2018 table en effet sur l’évolution de chaque rouage – ou presque – du système. Objectifs : faciliter l’accès à la formation et simplifier l’orientation au sein des différents parcours possibles. Une simplification qui vise tant les collaborateurs que les entreprises et requiert une transformation en profondeur du déploiement de la formation professionnelle. Sont concernés : Côté dispositifs,
  • le CPF – Compte Personnel de Formation,
  • le CIF – Congé Individuel de Formation, remplacé par la CPF de transition,
  • le CEP – Conseil en évolution professionnelle ;
Côté organismes,
  • les Opca (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés),
  • le Copanef (Comité Paritaire interprofessionnel National pour l’Emploi et la Formation), le Cnefop (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles) et le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels).
 

L’esprit de la réforme œuvre pour l’équité entre salariés et entreprises

Les annonces de Muriel Pénicaud témoignent d’une volonté « sociale » indéniable, dans le sens où elles rééquilibrent les droits des salariés.
  • Conformément à l’ANI du 22 février, les salariés non qualifiés verront leur CPF crédité de 800 € annuels, au lieu de 500 € pour les autres salariés. L’objectif étant de leur permettre de changer de catégorie professionnelle, avec un plafonnement prévu à 8000 € au bout de 10 ans (contre 5000 € pour les autres) et la possibilité d’un abondement supplémentaire de l’entreprise et des branches par des accords collectifs.
  • Les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein. Un rééquilibrage majoritairement en faveur des femmes, qui représentent 80 % des salariés à temps partiel.
La recherche d’une plus grande équité concerne aussi les entreprises, notamment les TPE-PME qui bénéficieront désormais de la solidarité des grandes structures pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation par un système de mutualisation financière pour leur plan de formation.  

Une facilitation à tous égards pour les employeurs

Pour les entreprises, la simplification est extrême en termes administratifs notamment, avec une seule cotisation versée à l’URSSAF. Idem pour la suppression des catégories de formation [1], qui va considérablement soulager les responsables formation ! Deux bémols néanmoins. Certaines entreprises savaient optimiser  les dispositifs et récupéraient ainsi une partie des fonds de formation de leur OPCA (appels à projets, périodes de professionnalisation…) ; elles bénéficiaient d’abondements en cas de versements volontaires. En transformant les Opca en Opérateurs de Compétences [2] et en les déchargeant de la collecte, les entreprises de plus de 50 salariés ne devraient plus bénéficier d’aucun financement via ces intermédiaires, ce qui les priverait d’une partie de leur budget. L’autre point concerne la disparition des catégories de formation, l’obligation de l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité étant, elle, maintenue. Les entreprises ne se contenteront-elles pas de cette obligation tout en se déchargeant des formations « Développement des compétences », pourtant indispensables, via le CPF ?  

Un CPF personnalisé, qui ne sera plus co-construit ?

Avancée considérable, la monétisation du CPF donnera la possibilité à chaque salarié de choisir sa formation, sans avoir à demander l’accord ni de l’employeur, ni d’un autre intermédiaire. Le collaborateur sera ainsi pleinement acteur, voire décideur, de son évolution professionnelle. Une interrogation toutefois : un budget de 500 € annuels suffira-t-il à en faire un droit effectif ? Le CPF ancienne version engageait l’employeur dans un processus de cofinancement important. La co-construction du CPF permettait également au salarié de réaliser sa formation pendant son temps de travail. Bien que les annonces de la ministre donnent la possibilité aux entreprises et aux branches d’abonder le nouveau CPF, on peut légitimement s’interroger sur la volonté des employeurs de verser au-delà des 1,68 % (fonds conventionnels supplémentaires). L’une des « solutions » tiendrait dans l’octroi d’un crédit d’impôts aux entreprises, mais aussi aux salariés. Quant à l’application mobile CPF (totalement opérationnelle fin 2019 ?), elle permettra aux collaborateurs de visualiser en un clic leurs droits acquis et les offres de formation. Un outil appréciable, mais… Les salariés choisiront leur formation en fonction du prix, la qualité étant délicate à évaluer. D’où une généralisation du low cost et de formations distancielles (adaptées à certains types de formations seulement) ? Il est démontré que l’acquisition de soft skills est plus efficiente avec des formats blended learning innovants et comportant une partie présentielle indispensable. Les appréciations à chaud de participants figurant sur cette appli ne constitueront pas un critère suffisant d’évaluation. D’autre part, comment la nouvelle agence France Compétences [3] (issue de la fusion du Copanef, du Cnefop et du  FPSPP), serait-elle en mesure de vérifier la qualité de l’ensemble des formations ?  

Vers la certification des compétences transversales, soft skills incluses ?

Pour l’instant, seules les formations certifiantes semblent devoir figurer sur l’appli CPF. Si les certifications demeuraient en l’état, cela exclurait la plupart des formations Soft skills.
  • Les préconisations d’organismes comme France Stratégie appellent pourtant les acteurs de la formation professionnelle à aider les salariés à développer leurs compétences transversales.
  • Ces compétences – cognitives, sociales et situationnelles – sont cruciales pour tous les salariés qui doivent rester compétitifs, mais aussi pour l’entreprise, afin de se préparer aux nouveaux métiers de demain.
La suggestion de la FFP – Fédération de la Formation Professionnelle, semble à cet égard pertinente : rénover profondément le système de certification grâce à « un mécanisme indépendant d’accréditation qualité » et des certificateurs « accrédités par le Cofrac pour les formations bénéficiant de fonds publics et mutualisés ». Ainsi, les compétences transversales entreraient dans les offres de formation accessibles avec le CPF, mais aussi des formules pédagogiques innovantes comme le blended learning ou l’apprentissage collaboratif. D’autre part, si un marché annuel de 500 €  x 20 millions de personnes s’ouvre aux organismes dont les formations figureront sur l’appli CPF, l’un des enjeux clés sera celui du conseil apporté aux salariés par le CEP – Conseil en évolution professionnelle, nouvelle formule [4]. Car, bien que la désintermédiation rende les offres de formation plus visibles, les collaborateurs auront bien du mal à s’y retrouver au sein d’une offre de formation abondante, sans un accompagnement de qualité.   L’esprit de la réforme est à saluer à divers titres. Néanmoins, les arbitrages du gouvernement, des régions et des partenaires sociaux – en termes de système de certification, de formations éligibles CPF ou d’abondements favorisant la co-construction, notamment – en conditionneront l’impact opérationnel. À chacun d’œuvrer, par sa contribution à la réflexion en cours, pour un big bang favorisant pour tous l’acquisition régulière de nouvelles compétences sécurisant leur parcours professionnel, et répondant aux enjeux de transformation des entreprises.   
[1] Actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, actions de développement des compétences, périodes de professionnalisation.
[2] Ces nouveaux Opérateurs de Compétences financeront les centres de formation d’apprentis (CFA), le plan formation des TPE-PME et pourront co-construire les diplômes avec les branches volontaires. On compte actuellement 18 Opca de branches et deux Opca interprofessionnels.
[3] France Compétences sera gérée par l’Etat, les organisations patronales et syndicales, et les régions. Elle aura en charge la régulation des prix des formations et aussi celle de la qualité des formations, via un cahier des charges à remplir par les organismes de formation pour être certifiés.
[4] Un  financement spécifique de 200 à 300 M€ selon le cabinet de la ministre du Travail, sera dédié au CPF, dont la mission sera « redéfinie ». Objectif : réduire les inégalités d’accès à la formation. Un opérateur par région sera sélectionné sur appel d’offres, via un cahier des charges établi par l’Etat, les partenaires sociaux et les régions.
Tribune de Sophie Bolloré

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