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Réforme de la formation professionnelle : l’ambition d’un droit universel à la formation

Décryptage

11 septembre 2018

Qualifiée de big bang, la réforme de la formation professionnelle a été définitivement adoptée par le Parlement le 1er août 2018 dans le cadre de la loi Avenir professionnel [1]. Quel sera son impact sur le système de formation et ses bénéfices éventuels pour chacun des acteurs ? Peut-elle garantir l’adaptation des salariés français aux mutations de l’emploi ? Éléments de réflexion.

 

Une réforme systémique de la formation professionnelle

Nul dispositif, nul organisme, n’échappe à la transformation ! Seul élément fixe, le taux de cotisation des entreprises – 1 % dédié à la formation professionnelle (pour les entreprises de 11 salariés et plus) et 0,68 % à l’apprentissage, via une cotisation devenue unique. La collecte sera assurée par les Urssaf, la répartition revenant à la nouvelle agence France Compétences.

Outre cette centralisation du système de financement, citons parmi les changements majeurs :

  • En termes de dispositifs ou de redéfinitions ->
  • Celle, simplifiée, de l’action de formation, qui inclut la formation en situation de travail (FEST) et la formation ouverte à distance (FOAD) ;
  • Celle de l’obligation de formation, avec un entretien professionnel tous les deux ans et au moins une formation non obligatoire en six ans ;
  • Le fléchage exclusif du financement mutualisé vers les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • La monétisation du CPF auparavant libellé en heures [2], sa mobilisation directe par les actifs via une appli smartphone et l’accès à des informations sur les formations (taux d’insertion, coûts, comparateurs) ;
  • En termes d’organismes –>
  • la transformation des Opca en Opco (Opérateurs de compétences), leur regroupement – de 20 Opca au total à une dizaine [3] – et la réorientation partielle de leur activité (financement « au contrat » des CFA ; co-construction des titres, diplômes, CQP avec les branches ; conseil de proximité aux entreprises ; plan de formation des TPE-PME comme précédemment) ;
  • le passage de témoin entre les Opacif (essentiellement le réseau Fongecif) et les nouvelles CPIR (Commissions paritaires interprofessionnelles régionales) pour la gestion du CPF de transition, ex CIF ;
  • la fusion du FPSPP, du Copanef et du Cnefop [4] au sein de la nouvelle agence France Compétences.

Gérée par l’Etat, les organisations patronales et syndicales et les régions, France Compétences aura une mission de régulation des prix et de la qualité des formations mais aussi de péréquation des moyens en direction de certains Opco et des TPE-PME.

Notons que certains de ces changements sont perçus comme « cosmétiques » par les experts de la formation professionnelle tels Marc Dennery [5], cofondateur et directeur associé du cabinet conseil C-Campus. CIF -> CPF de transition ; plan de formation -> plan de développement des compétences ; Fongecif -> CPIR…

 

D’une garantie sociale au bénéfice des salariés à un droit universel à la formation tout au long de la vie

Ces transformations relèvent d’une nouvelle façon de penser et d’organiser le système de formation professionnelle. Si sa gestion paritaire ne disparaît pas, elle est affaiblie, comme le décrypte le juriste-consultant Jean-Marie Luttringer dans une chronique d’août 2018. Ainsi :

  • Les structures de gouvernance paritaires du dispositif (le Copanef et le FPSPP, en charge du pilotage et de la régulation financière), fusionnent [6] au sein de France Compétences, une institution publique quadripartite qui régulera le système.
  • La notion de « droit à la formation » évolue. Là où l’Histoire de la gestion paritaire de la formation en avait fait une garantie sociale protégeant les salariés, la prise en compte des salariés comme des « actifs occupés » à l’instar des travailleurs indépendants, le mue en droit universel, quel que soit le statut de la personne concernée. Dès lors, la gestion paritaire ne s’impose plus.

 

Quand la réforme de la formation professionnelle rencontre les attentes des professionnels du secteur

Certains points de la réforme profiteront indéniablement aux entreprises et aux collaborateurs car ils épousent les tendances actuelles de la formation – « déstagification », besoin de rapprocher la formation du terrain, personnalisation des parcours.

L’inscription de l’AFEST (Action de formation en situation de travail) dans le champ de l’action de formation encourage les entreprises à envisager la formation en termes de développement des compétences dont elles ont impérativement besoin plutôt que de « faire la chasse au cofinancement ».

  • L‘AFEST n’équivaut pas à de la formation sur le tas. Elle comporte « une mise en situation de travail préparée, organisée et aménagée à des fins didactiques ET une séquence réflexive, en rupture avec l’activité productive, animée par un tiers ».

Quant à la personnalisation des parcours de formation, elle sera facilitée par la latitude plus grande accordée dans la mise en œuvre des ressources pour une formation donnée.

D’autres aspects sont également bien accueillis par les acteurs de la formation :

  • la simplification administrative pour les entreprises, avec une cotisation unique à verser à l’Urssaf ;
  • la disparition des catégories d’actions de formation, qui allège la tâche des responsables formation ;
  • la monétisation et la désintermédiation du CPF, sachant que 5 millions de comptes seulement ont été ouverts sur le site CPF de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour près de 30 millions d’actifs.

Si l’autonomisation des salariés est saluée, une généralisation des formations low cost (les salariés choisissant une formation en fonction de son coût) n’est pas à exclure. Marc Dennery estime que le nouveau CPF servira essentiellement « à financer le permis de conduire, des formations d’anglais et de bureautique ainsi que quelques accompagnements VAE ».

 

Vers davantage de co-investissement employeurs / salariés ?

L’impact de la réforme sur le processus de co-construction CPF employeur / salarié est diversement apprécié à ce jour.

Pour certains experts comme l’avocate spécialiste en droit du travail Sophie Pélicier-Loevenbruck (associée au sein du cabinet Fromont-Briens), la réforme dans sa globalité y est favorable. Tenus de recourir à leurs fonds propres s’ils ont 50 salariés et plus, les employeurs auront intérêt à proposer de véritables formations de développement des compétences pour que leurs collaborateurs acceptent de mobiliser leur CPF en vue de co-construire des parcours. Les salariés y seront disposés car ils peineront à financer des formations conséquentes avec les 500€ par an de leur CPF (800€ pour les moins qualifiés). Les accords d’entreprise sur le CPF devraient se multiplier [7].

D’autres spécialistes, dont Marc Dennery, ne voient pas les entreprises « signer davantage d’accords de ce type en 2019 qu’elles ne l’avaient fait en 2015 avec la réforme précédente ». La co-construction sera donc fragilisée. « L’entreprise formera en fonction de ses besoins et le salarié se retrouvera esseulé devant son appli pour trouver une formation. »

 

L’indispensable mutation du métier de responsable formation

La réforme 2018 de la formation professionnelle impacte de façon significative l’activité des responsables formation. Peu à peu transformés en ingénieurs financiers de la formation pour utiliser au mieux les dispositifs dédiés, ils devraient redevenir des experts de la pédagogie. Marc Dennery les voit même « quitter la DRH pour rejoindre les différentes fonctions de l’entreprise, ou exercer leur activité de façon transverse dans l’entreprise, en contact avec les métiers ».

Ils devront ajouter une nouvelle corde à leur arc selon Stéphane Diebold, président de l’Affen (Association française pour la formation en entreprise et les usages numériques) : celle du « marketing interne ». L’objectif sera de promouvoir l’investissement que représente la formation auprès de leurs directions financières, mais aussi des salariés et de leurs représentants au sein du CSE – dans l’optique de co-investissements négociés. Une tâche ardue.

 

Des incertitudes juridiques jusqu’à ce que le système soit opérationnel

Si le cadre général de cette nouvelle réforme de la formation professionnelle est posé, ce ne sont pas moins de 70 décrets d’application qui viendront en préciser les modalités d’ici fin 2018, en principe.

Les mises en œuvre sont par ailleurs échelonnées avec (entre autres) :

  • au 1er janvier 2019 : la création de France Compétences et celle des Opco via des accords de branches agréés par l’autorité administrative compétente (les Opca des branches n’ayant pas conclu d’accords étant agréés en tant qu’Opco jusqu’au 31 mars 2019) ;
  • en septembre ou octobre 2019 : le passage au CPF libellé en euros et le lancement de l’appli dédiée ;
  • au 1er janvier 2020 : la gestion du CPF de transition par les CPIR ;
  • au 1er janvier 2021 au plus tard : le transfert de la collecte de la cotisation formation + alternance des Opco aux Urssaf.

« Une période d’incertitudes juridiques s’ouvre donc pour les acteurs de la formation, conclut Marc Dennery. »

 

La réforme de la formation professionnelle 2018 a été qualifiée de « pari » par le directeur de cabinet de la ministre du Travail, Antoine Foucher. Un terme approprié car l’objectif ambitieux d’un « droit universel à la formation tout au long de la vie » nécessitera du temps [8] pour se matérialiser.

 

Cet article évoque l’alternance à la marge, par souci de fluidité.

 

[1] Adoptée le 1er août, la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel le 4 septembre (quasiment dans son intégralité). Promulguée le 5, elle a été publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018.
[2] Avec une valorisation de l’heure qui sera précisée par décret, à hauteur de 14,28€ a priori.
[3] Ce point sera précisé par décret mais les Opca organisent déjà leur « mercato ».
[4] FPSPP : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Copanef : Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation. Cnefop : Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.
[5] Marc Dennery est également l’auteur de nombreux ouvrages et articles sur la formation professionnelle.
[6] Ainsi que le Cnefop.
[7] Les DRH les rejoignent sur ce point : 7 sur 10 estiment que le nouveau CPF va favoriser le co-investissement employeur / salarié, dans le cadre d’un accord d’entreprise pour les deux tiers d’entre eux (baromètre international Cegos 2018 Transformation, Compétences et Learning).
[8] Un exemple du déploiement des dispositifs dans le temps avec le décret Qualité, cité par Marc Dennery. La réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 initie une labellisation des OF, le décret Qualité étant pris le 30 juin 2015. Son application ne devient effective qu’au 1er janvier 2017 – le temps de créer la base de données DataDock – et les premiers contrôles des déclarations des OF sont effectués à partir de juin 2018. La réforme de la formation professionnelle du 5 septembre 2018 supprime DataDock.
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Author: docendi

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