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Bilan de compétences…
mode d’emploi


En bref…
Le bilan de compétences est un outil d’évaluation des compétences, des aptitudes et des motivations d’un candidat pour définir un projet professionnel et, si nécessaire, un projet de formation. Il permet d’analyser aussi bien les compétences professionnelles que les motivations personnelles.

 


  // Quels sont les grands principes ?
 
Le bilan de compétences doit être réalisé par un organisme extérieur à l’entreprise.
Les centres de bilans doivent être reconnus et habilités auprès de la DRTEFP (Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle).
Dans le cadre de la loi, il se compose de trois phases : une phase préliminaire, une phase d’investigation et une phase de conclusion.
Il se déroule sur plusieurs semaines (4 à 12 semaines en moyenne), sous forme d’entretiens et de tests.
Les conclusions du bilan de compétences sont strictement confidentielles et appartiennent aux salariés.
   
  // Quel est le mode de fonctionnement ?
 

A qui s’adresse t-il ?

Le bilan de compétences s’adresse à tous les salariés (CDD et CDI, temps partiel et travail temporaire), quelle que soit la taille de l’entreprise.
Quand le bilan est à l’initiative de l’entreprise : il faut l’accord écrit du salarié.
Quand le bilan est à l’initiative du salarié : le candidat doit avoir une ancienneté minimale de 5 années, consécutives ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois effectués dans l’entreprise qui l’emploie.
Il existe un délai de franchise de 5 ans entre deux bilans de compétences.
Les salariés après 20 ans d’activité professionnelle et, en tout état de cause de plus de 45 ans, sont prioritaires.

Combien de temps dure t-il et peut-il se dérouler hors temps de travail ?

La durée maximale du bilan de compétences est de 24 heures (consécutives ou non).
Le bilan de compétences peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.

A quoi servent les trois phases du bilan de compétences ?

La phase préliminaire sert à l’accueil du consultant et la préparation du bilan.
La phase d’investigation permet le recueil des observations et des évaluations.
La phase de conclusion sert à la restitution des résultats et permet un conseil personnalisé au candidat.

Comment est-il financé ?

Les sources de financement dépendent de l’initiative de la demande et du dispositif dans lequel est organisé le départ du salarié :
Quand le bilan est à l’initiative de l’entreprise : il est financé par l’employeur sur le budget du plan de formation. L’employeur, le salarié et l’organisme de formation signent une convention d’accord tripartite.
Quand le bilan est à l’initiative du salarié dans le cadre du DIF : il est financé par l’employeur.
Quand le bilan est à l’initiative du salarié dans le cadre d’un congé pour bilan de compétences : l’entreprise donne une autorisation d’absence pour bilan de compétences à son salarié, mais n’a pas l’obligation de prendre en charge sa rémunération, ni le coût de son bilan. L’OPACIF (Organisme Paritaire Agréé au Titre du Congé Individuel de Formation) peut prendre en charge ce congé. L’employeur, le salarié et l’organisme de formation doivent signer une convention d’accord tripartite.

Quelle rémunération pour le salarié ?

La rémunération du salarié dépend du dispositif dans lequel est organisé son départ :
Quand le bilan est à l’initiative de l’entreprise : la rémunération du salarié est maintenue dans une limite de 24 heures.
Quand le bilan est à l’initiative du salarié dans le cadre du DIF : le salarié perçoit l’allocation formation qui correspond aux heures acquises au titre du DIF en cas de démission ou de licenciement (sauf faute grave ou lourde) et sous réserve que la demande ait lieu avant la fin de son préavis. Cette allocation, qui représente 50% de son salaire net, lui permettra de financer tout ou partie de son bilan de compétences.
Quand le bilan est à l’initiative salarié dans le cadre d’un congé pour bilan de compétences : le salarié doit faire une demande de prise en charge du coût de son bilan et de sa rémunération à l’OPACIF. La durée du congé de bilan de compétences est limitée à 24 heures et financée sous certaines conditions par l’OPACIF.
   
  // Testez-vos connaissances
 
Quiz : Le bilan de compétences…vous connaissez ?
   
 " Quand le salarié dépose à l’OPACIF une demande de prise en charge des
  coûts de son bilan et de sa rémunération, a-t-il la garantie d’être financé ? "
 
Non, l’OPACIF peut décider une prise en charge partielle, totale ou un rejet du financement du congé pour bilan de compétences.
En cas de rejet de la demande de prise en charge, le salarié peut déposer un recours gracieux dans un délai de deux mois après la notification du refus.
Les trois hypothèses principales de refus de l’OPACIF sont les suivantes :
L’organisme prestataire de bilan de compétences sélectionné n’est pas agréé par l’OPACIF.
La demande du salarié n’est pas rattachable à une action permettant de réaliser le bilan de compétences.
L’OPACIF manque de ressources financières.
Quand l’OPACIF accepte la demande de prise en charge, le salarié perçoit une rémunération identique à celle qu’il aurait perçue si il était resté à son poste de travail, dans la limite de 24 heures. L’employeur verse au salarié sa rémunération, qui lui est ensuite remboursée par l’OPACIF. Les frais directement liés au bilan de compétences (coût, frais de déplacement et d’hébergement...) sont pris en charge par l’OPACIF.
   
NOUS SOMMES 
À VOTRE ÉCOUTE  
  Fabienne Gasganias  /  Tel. : 01 53 20 44 44  /  dif@docendi.fr
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